En réponse à <a href="https://collectif-web.ca/loi-25-quebec-se-conformer-le-guide/#comment-14071">André Lupien</a>.
Allo André, merci pour tes mots et tes questions. Tu sembles avoir bien compris le principe en effet.<br>
a) Non, Bell n'a pas le droit, sauf s'il ajoute cet usage dans sa politique de confidentialité, que nous signons sans regarder lors de la prise du contrat avec eux. Fun fact, la commission a déjà émis des amendes à certains opérateurs téléphoniques, à cause du non-respect de la loi 25.<br>
b) Non, un tour local ne peut en aucun cas échanger ces informations sans avoir établi d'accord consenti des participants qu'ils vont partager certaines coordonnées à d'autres participants. L'aval des participants doit être écrit et facilement identifiant celui qui a approuvé, pour s'en prévaloir en justice, au besoin.<br>
c) Same, same pour les résidents d'un condo ou RPA.<br>
En fait, c'est simple : toute information personnelle qui sera collectée par une organisation devrait être au préalable indiqué dans un accord signé avec ceux qui devront consentir à fournir ces informations. Il doit également être stipulé à qui ces informations seront partagées, et pourquoi. D'où l'intérêt d'établir une politique de confidentialité claire.
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